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📌 Référence rapide · EI 2013 → 2027
🔄 Mis à jour : 28/02/2026

Quick-Mémo Fiscal Belge

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⚠️ Valeur indicative uniquement. Les données ont une valeur indicative et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. Consultez un expert-comptable ou conseiller fiscal avant toute décision. — Mentions légales complètes

📚 Références légales

Base légale des données publiées dans ce mémo fiscal — CIR 92, AR d'exécution et circulaires SPF Finances.

💳 Taux Compte Courant & Requalification
📌 C/C débiteur : Art. 18 §3 CIR 92 — AR 21/12/2023 (MB 29/12/2023)
📌 C/C créditeur : Art. 18 §3 CIR 92 — AR 21/12/2023
📌 Requalification loyer : Art. 32 al. 2 CIR 92 — coeff. 5/3 du RCni
📌 Indexation RC : Art. 518 CIR 92 — SPF Finances, circulaire annuelle
🚗 Indemnité Kilométrique
📌 Base légale : Art. 38 §1 al. 1, 9° CIR 92
📌 Exonération : Limitée à 200 km/jour aller-retour domicile-lieu de travail fixe
📌 Publication : Arrêté ministériel trimestriel — MB belge
📌 Calcul : Basé sur le prix des carburants (formule FEBIAC)
💼 ATN — Avantages de Toute Nature
📌 Base légale : Art. 36 CIR 92 + AR/CIR art. 18 §3
📌 Chauffage / Électricité : AR 28/10/2022 — montants forfaitaires indexés annuellement
📌 PC, tablette, internet, GSM : AR 30/07/2018 — forfaits fixes
📌 Immeuble : Art. 36 §2 CIR 92 — RCi × 2 × 100/60 (dirigeants)
📌 ATN voiture : Art. 36 §2 CIR 92 — formule CO2 + minimum annuel indexé
📉 DPI — Déduction pour Investissement
📌 Base légale : Art. 68–77 CIR 92 (PP) — Art. 201 CIR 92 (Soc.)
📌 Taux ordinaire : Fixé annuellement par AR — indexé sur les prix à la consommation
📌 DPI majoré : Investissements spécifiques (énergie, R&D, digitalisation)
📌 Réforme 2023 : Loi du 12/03/2023 — nouveau régime DPI renforcé
📊 VAI — Versements Anticipés d'Impôt
📌 Base légale : Art. 218 & 157–168 CIR 92
📌 Majoration : Applicable si versements insuffisants — taux fixé par AR annuel
📌 Sociétés : VA1 (10/4) · VA2 (10/7) · VA3 (10/10) · VA4 (20/12)
📌 PP / Indépendants : Mêmes dates — bonifications différentes depuis 2022
📌 Publication : Circulaire SPF Finances en début d'exercice
🏦 Intérêts Notionnels (DRI)
📌 Base légale : Art. 205bis–205novies CIR 92
📌 Calcul : Basé sur le taux moyen des OLO 10 ans (Banque Nationale)
📌 PME : Taux majoré de 0,5 point de base par rapport aux grandes sociétés
📌 Abrogé depuis EI 2024 : Remplacé par la déduction pour capital à risque accru
🚗 Véhicules — DNA & Déductibilité
📌 Frais auto : Art. 66 CIR 92 — dépenses non admises (DNA)
📌 Formule DNA (depuis 2020) : 120% − (0,5% × coeff × g CO2/km) — Loi 17/03/2019
📌 Minimum 40% : Si émissions ≥ 200g CO2/km
📌 Électrique : 100% déductible jusqu'au 31/12/2026 — dégressif ensuite
📌 Prix carburants : SPF Économie — Observatoire des prix
📋 Divers — Plafonds & Exonérations
📌 Épargne-pension : Art. 1451 1° CIR 92 — plafond indexé annuellement
📌 PLCI : Art. 52ter CIR 92 — 8,17% des revenus nets plafonnés
📌 Frais de garde : Art. 1451 3° CIR 92 — AR fixant le montant journalier
📌 Exo. domicile-travail : Art. 38 §1 al. 1, 9° CIR 92 — plafond annuel indexé
📌 Libéralités : Art. 1451 4° CIR 92 — min. 40€, max. 10% du revenu net
📌 Dividende VVPRbis : Art. 269 §2 CIR 92 — PM 15% sous conditions

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